Nos conditions générales de vente

Entre les soussignés

Nexxite / XXX SAS, immatriculée au RCS de xxx, sous le numéro xxx, dont le siège social est situé à xxx, en la personne de son représentant légal : xxx

Ci-après dénommée « le Prestataire », d’une part

Et le souscripteur :
Le Client, toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire, signataire d’un devis ou bon de commande, sous format papier ou électronique, produit par Nexxite / xxx SAS pour la réalisation d’un des offres de services.

Ci-après dénommée « le Client », d’autre part.

Préambule

Déclaration des parties :

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du devis matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

Les parties déclarent savoir que l’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente de Nexxite / XXX SAS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client ses prestations et services.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site nexxite.fr et prévaudront sur toute autre document.

La signature par le Client d’un devis produit par le Prestataire implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente et particulières auxquelles il se réfère.

Le présent contrat et ses annexes ont pour objet tous les services confiés par le Client au Prestataire.

Le Prestataire offre ses services et conseils dans différents domaines tels que :

• la création de sites Web,
• les systèmes de gestion de contenu (CMS),
• la vente en ligne (e-commerce),
• l’optimisation interne des sites pour le référencement,
• l’optimisation externe des sites pour le référencement,
• la création d’identités graphiques (logos, flyers, affiches, dépliants etc.),
• les newsletter et mailings,
• l’hébergement de sites Internet et les adresses mail,
• cette liste n'est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

Article 2 - Devis

Les devis sont gratuits. Leur validité s’étend sur 1 mois à compter du jour de leur réalisation.

Les études, devis et documents remis ou envoyés par le Prestataire, demeurant la propriété du Prestataire; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.

Article 3 – Conclusion du contrat

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le Client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

Le Client accepte le devis définitivement,

• soit, par retour de mail avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique;
• ou soit, par retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et, pour les clients professionnels, le cachet de l'entreprise;
• dans chacun des 2 cas susmentionnés, le Client précise en plus son mode de paiement choisi avec références complètes.

Á la réception du devis comme susmentionné, et à l'encaissement du règlement de l’acompte demandé (voir article 17 pour les modalités de règlement), le Prestataire réalise la commande passée dans les meilleurs délais.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La vente final ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Forfaits Site Pro Tout Compris

Les offres "Tout Compris" sont conclus pour une durée minimale d’engagement d’un (1) an. A l’expiration de cette période d’une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l'une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de 1 mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception (voir aussi article 20 - résiliation).

Article 4 - Conception et réalisation des sites et services

Sur la base des données établies par le Client, et en accord avec lui, le Prestataire rédige un cahier des charges qui précisera les besoins du Client. Toute demande de modification de ce cahier des charges après sa validation par le Client fera l’objet d’une étude et d’une tarification supplémentaire.

Le Prestataire s’engage à concevoir et à réaliser les pages du site du Client, sur la base du cahier des charges et de l’ensemble des éléments visuels et textes que le Client fournira. Textes sous forme numérique impérativement.

Une maquette du site sera approuvée par le Client avant sa mise en ligne. Le Prestataire s’engage à effectuer toutes corrections utiles des dysfonctionnements relevés sur la maquette.

Article 5 - Délais (calendrier des travaux)

Les délais de création varient selon la demande, le projet et la réactivité du Client.

Le Prestataire s’engage à réaliser le site et à le mettre en ligne dans un délai comme stipulé dans le devis, à compter de la signature de ce dernier, de la réception des éléments nécessaires (textes, documents, photos, prospectus, articles de presses, audio, vidéo, ...), et du paiement de l’acompte (40 % du montant TTC du devis).

Le Client s’engage à donner les éléments et à participer et valider les différentes étapes de la réalisation du site (cahier des charges, maquette du Site Web). Le cas échéant, la date de livraison du site en sera tout autant décalée.

Dans le cas où le Client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le Prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

En l’absence d’informations nécessaires à la mise en ligne du site et passé un délai de 6 mois, le Prestataire se verra contraint de mettre un terme au contrat. L’acompte de début de projet versé par le Client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes informations, données, documents (photos, logos, …) à sa demande qui sont nécessaires à la réalisation du site, et ce dans un délai maximum de huit jours à compter de la demande faite par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le Client.

Le Client s’engage à ne faire paraître sur son site que des contenus dont il est propriétaire ou dont il s’est acquitté des droits d’utilisation auprès de son propriétaire. En tout état de cause, le Client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site Internet par le Prestataire ou par toute autre personne.

Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client s’engage à régler les sommes dues convenu dans le devis suivant les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser choisi par celui-ci.

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à concevoir et à réaliser un site Web (ou à livrer un des autres services) conformément au cahier des charges choisi par le Client et accessible sur le réseau Internet.

Le Prestataire peut se voir imposer d’autres obligations qui ne sont pas de la conception (prestations en option): réalisation d’une charte graphique, hébergement, mise en ligne du site, démarches pour obtenir un nom de domaine, déclaration à la CNIL, maintenance, référencement, cela est prévu dans le cahier des charges.

Le Prestataire s’engage à harmoniser l’apparence du site de manière à ce qu’il ait une présentation sans dysfonctionnement, et à effectuer des tests avant la mise en ligne du site.

Le Prestataire informe le Client et le conseille au mieux de ses possibilités.

Article 8 – Livraison et achèvement des travaux

Le Prestataire informera le Client par email de la mise en ligne du site Internet. L’email de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Article 9 - Mises à jour

Sauf indication différente dans le devis ou le contrat, les mises à jour sont gratuites pendant les 30 jours francs qui suivent la mise en ligne du site. Au-delà, et sans stipulation écrite dans les conditions particulières, les réactualisations feront l’objet d’une facturation à l’heure, ou au forfait, avec acceptation préalable (mail) pour toute intervention inférieure ou égale à 3 heures et sur devis au-delà.

Article 10 – Gestion du site par le Client

Formation de base

A la demande du Client, le Prestataire est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site Internet. Cette formation doit permettre au Client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site Internet sous un CMS (Content Management System ou SGC - Système de Gestion de Contenu) ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le Client dans un délai de deux (2) mois après la livraison du site Internet. A la demande du Client, le Prestataire peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

Limites de responsabilité

Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site Internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire.

Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site Internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le Client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site Internet. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.

En cas de dysfonctionnement du site Internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site Internet si le Client réalise lui-même les mises à jour du CMS, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site Internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, le Prestataire émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site Internet.

Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le Client sur le site Internet.

Article 11 - Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer les informations, données, méthodes, savoir-faire, à caractère confidentiel dont elle aurait eut connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, sauf accord préalable et écrit de la partie possédant ces informations.

Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par leur personnel, et éventuellement leur sous-traitant, au cas ou ceux-ci auraient accès à ces informations.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux informations dont l’autre partie à déjà connaissance, qui sont élaborées par l’autre partie de façon indépendante, qui sont reçues d’un tiers, des données qui font parties du domaine publique ou qui ont été rendues publiques.

Article 12 - Sous-traitance

Le Client accepte que pour l’exécution du présent contrat le Prestataire puisse être amené à sous-traiter tout ou partie des prestations.

Article 13 - Signature du site

Les coordonnées du Prestataire figureront en « signature » en bas de chaque page du site du Client, éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.nexxite.fr et d’un logo. Celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande du Prestataire. Notamment, le Client qui souhaite faire modifier le site devra en informer le Prestataire afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.

Article 14 - Références

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.

Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire.

Article 15 – Hébergement, Noms de domaine, Maintenance & Référencement

L’hébergement, la réservation et achat de nom(s) de domaine, la maintenance et le référencement du site peuvent également être assurée par Le Prestataire. Ces prestations optionnelles devront faire l’objet d’une facturation définie en fonction des besoins des parties.

Ces options font partie de contrats séparés : « Hébergement & Maintenance », « Référencement ».

Dans le cas où le Client a choisi son propre fournisseur d’hébergement et achat de nom de domaine, le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le Prestataire puisse procéder à l’installation du site Internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

Installation et Transfert

Le Client peut, hors périodes d’engagement, demander de faire héberger son site Web chez le prestataire de son choix. Le transfert du site Web du Client vers un autre prestataire se fait sur demande écrite par courrier recommandée. La date de basculement doit être convenue avec le Prestataire. Le transfert sera effectué après règlement des frais de création du fichier de transfert et les frais de transfert, soit 250€ HT pour un site Pro START, 350€ HT pour un site Pro PREMIUM, et 480€ HT pour une boutique de vente en ligne.

Transfert possible d’un nom de domaine vers un autre prestataire sur demande écrite par courrier recommandée, et après règlement de frais de transfert, de 50€ HT par nom de domaine. Dans ce cas, les opérations de sauvegardes des adresses emails éventuellement liées sont de la responsabilité du Client.

Article 16 – Déplacements

Sauf mention contraire expresse, les frais de déplacements sont à la charge du Client.

En cas d'intervention dans les locaux du Client, les intervenants du Prestataire respecteront dans la mesure du possible les prescriptions du règlement intérieur, en particulier les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de la mission.

Article 17 - Conditions financières et modalités de règlement

Tous nos tarifs s’entendent hors TVA sauf stipulation contraire. Les tarifs varient selon la nature et le type de projet. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur l’offre remise au Client. Toute demande ne figurant pas sur celle-ci fera l’objet d’un devis complémentaire et gratuit.

Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire de notre part.

Le Client accepte que les devis et factures seront envoyées par voie électronique à l’adresse email communiqué par le Client. Le Client accepte de conserver les devis et factures électroniques dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Le Client convient que le Prestataire, peut de plein droit, modifier ses tarifs à condition d’en avoir été informé au préalable. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Validité des tarifs

La proposition commerciale (devis) est valable pour une durée d'un mois, à compter de sa date de réalisation.

Mode de paiement

Le Client choisi à la commande le mode de règlement: soit paiement par chèque, soit paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande), soit paiement par carte bancaire. Dans le dernier cas, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.nexxite.fr.

Echéancier de paiement

Toute commande doit faire l'objet d'un acompte.
Le Client s’engage à régler 40% des sommes dues à la signature du devis et 60% à la livraison de la version définitive du site (publication du site). Le Prestataire peut dans certains cas proposer un échéancier de paiement au Client; dans ce cas les modalités de l’échéancier de paiement sont repris sur le devis.

Les sommes versées d’avance par le Client constituent une faculté de dédit, elles ne seront donc pas restituées en cas de résiliation par le Client du présent contrat. Si des délais de paiement sont accordés par le Prestataire et qu’une seule échéance n’est pas strictement respectée, la totalité des sommes dues sur base du contrat deviendra immédiatement exigible.

Le Client ne serra en droit d’exploiter le site crée qu’une fois le paiement intégral des sommes dues au Prestataire.

Retard de paiement

Tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base de 12%/an, à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du règlement. Tout mois commencé étant dû en entier. Le Prestataire n’a pas à informer le Client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du Prestataire, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire de compensation de 40€ (quarante euros) au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. En cas de refus ou incident bancaire (dont compte bloqué, compte débiteur ou interdit bancaire) sur les prélèvements automatiques, le client sera redevable d'une pénalité de 50€ par prélèvement refusé.

En cas de retard ou d'incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Article 18 - Responsabilité

Le Prestataire mettra tout en oeuvre pour réaliser un site conformément aux exigences du Client, il n’est donc tenu qu’à une obligation de moyen.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas le succès commercial du site crée.

Le Prestataire n’est pas responsable en cas de litige sur les droits des éléments fournis par le client.

Seul le Client est dit « responsable » de son site Internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site Internet.

Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.

Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le Prestataire ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

Informations légales

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » ou autres informations légales, au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

Protection des données

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client); de dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

Limites de responsabilité

Dans certains réalisations, le Prestataire utilisent des logiciels développés par des tiers tel que des CMS, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de CMS et des modules sont sous la responsabilité du Client, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis au cours des trois derniers mois.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Compte tenu de la spécificité de la mission confiée au Prestataire, celle-ci s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Client et à ne pas porter délibérément atteinte à ses systèmes d’information; en outre les limitations prévues par la présente clause ne sont pas applicables aux dommages causés par ses collaborateurs intervenant par violation de l’obligation prévue ci-dessus, contrefaçon des droits d’un tiers ou non-respect de la législation relative au contenu des sites Internet.

Article 19 - Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

Article 20 - Annulation et Résiliation

En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis signé, et, avant le démarrage des travaux, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte a été versé à la commande, une somme correspondant à 40% de la facture totale sera acquise au Prestataire à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du Prestataire et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du Prestataire, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement,…), le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

Chacune de parties pourra résilier le présent contrat de plein droit, sans mise en demeure et avec effet immédiat en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ces obligations essentielles au terme des présentes, non corrigé huit jours civils après réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

Résiliation forfait Site Pro Tout Compris

La durée minimale d’engagement des forfaits Site Pro Tout Compris est de 12 mois.

Si le Client souhaite résilier son forfait Tout Compris avant la fin de sa période d'engagement (dans les 12 premiers mois), et sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, il devra en informer le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prestataire facturera immédiatement le solde des 12 premières mensualités restantes.

Si le Client souhaite résilier son forfait Tout Compris après la période minimale d’engagement de 12 mois, et sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, il devra en informer le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le contrat prendra fin au dernier jour du mois suivant le mois où le recommandé aura été reçu par le Prestataire. La facture de solde sera émise à cette date­‐là et sera payable au comptant, sauf stipulation contraire de la part du Prestataire.

Les contrats des forfaits Site Pro Tout Compris sont conclu pour une durée d’un (1) an. La dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis du Prestataire. Toute période de facturation entamée reste due.

En cas de résiliation d’un forfait Site Pro Tout Compris, le Client devra souscrire à un contrat d’hébergement & de maintenance sur les serveurs du prestataire s’il souhaite confier les mises à jour au Prestataire. En cas de refus à la souscription, le Client informe le Prestataire par courrier recommandé de son choix de transfert vers un autre prestataire. Le transfert d’hébergement(s) et/ou nom(s) de domaine vers un autre prestataire sera effectué à la date convenue avec le Prestataire et uniquement après régularisation du prix de transfert (voir article 15 pour les tarifs).

Article 21 - Droit de rétractation

Comme précisé dans l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, en cas de signature de contrat suite à un démarchage ou hors de l’établissement du Prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le Client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans un délai de 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ceci s’applique au Client si ce dernier est un particulier, ou bien s’il est un professionnel et à condition que

• l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité du professionnel sollicité, et,
• que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au Prestataire en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le Client au remboursement des sommes effectivement réglées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés et réellement payé est remboursé.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Vous trouvez un formulaire type de rétractation en annexe de ce document, ou en suivant ce lien.

Article 22 – Incapacité de Travail

Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Article 23 - Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui serait dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence, toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d‘existence supérieure à trois mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, sans pénalité.

Article 24 - Garantie

Seuls les développements produits par le Prestataire dans le cadre du devis accepté et signé par le Client sont garantis. La garantie ne couvre pas les prestations effectuées par des prestataires tiers (ou sous-traitées à des tierces parties), même dans le cas où ceux-ci ont été intégrés ou utilisés pour la présente prestation, et y compris dans le cas où le Prestataire a accompagné ou conseillé le Client. Par exemple, n’étant pas produites ou exploitées par le Prestataire, les prestations suivantes ne font pas partie de la garantie : l’hébergement du site Internet, la gestion du nom de domaine, la location d’un logiciel tiers (CMS ou tout outil d’administration tiers, etc.), l’utilisation d’une hotline dédiée à un logiciel, la code source livré par le Prestataire et modifié en second lieu par un tiers, etc.

Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site Internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté. Le Client doit déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

Le Prestataire s’engage à corriger les éventuelles anomalies de fonctionnement du site constatées par le Client ou à mettre en place des solutions de contournement, dans la mesure où ces anomalies sont de la responsabilité du Prestataire. Cette garantie reste en vigueur pendant douze mois à compter de la livraison du site. Passé ce délai toute anomalie constatée fera l’objet d’un devis soumis à acceptation du Client et fera l’objet d’une facturation indépendante du présent contrat.

Toutefois, l’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation du Client;
• suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.

Article 25 - Ajout de fonctionnalités

Tout ajout de fonctionnalité(s) ou mise(s) à jour du site non prévu dans le cahier des charges entraînera la rédaction d’un avenant qui précisera les modalités techniques de cet ajout de fonctionnalité(s) et le coût financier du travail qui fera l’objet d’une facture séparée.

Article 26 - Intégralité

Les parties reconnaissent que le présent contrat ainsi que le cahier des charges constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la conception et la réalisation du site Internet.

Article 27 - Nullité

Au cas ou tout ou partie d’une clause du présent contrat serait jugée nulle et de nul effet, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

Article 28 - Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 29 - Différends et loi applicable

Le présent contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, en cas d’échec, une procédure judiciaire se mettra en place. Les tribunaux de xxx (81) sont seuls compétents.